FATCA at Moodys Gartner Tax Law 1

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Roy A. Berg and Paul M. Barba. Le présent article constitue pour les Canadiens une introduction à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et analyse la loi de mise en vigueur du Canada concernant la FATCA. La loi de mise en vigueur classifie de façon unique les entités assujetties à la FATCA, se démarquant ainsi de la classification dans les règlements du Trésor américain, dans l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis sur la fatca (l’IGA canadien), et dans la loi de mise en vigueur adoptée ou proposée par d’autres administrations fiscales qui ont signé des IGA avec les États-Unis. Ainsi positionnée, la loi de mise en vigueur place le Canada soit à l’avant-garde en matière de rédaction législative concernant la FATCA soit en porte-à-faux avec les États-Unis et ces autres administrations fiscales. Le présent article analyse la position et le raisonnement du Canada relativement à sa classification restrictive des entités assujetties à la FATCA en vertu de la loi de mise en vigueur, et conclut que l’interprétation de la loi est vraisemblablement discordante.