Quebec greens endorse BDS movement

Résolution du Parti vert du Québec Boycott, Désinvestissement et Sanctions(BDS) de l'occupation d'Israël des territoires Palestiniens Adopté par le Conseil national - 16 octobre 2016 ÉTANT DONNÉ QUE la quatrième Convention de Genève exige de ses Parties d’entreprendre, de respecter et de garantir le respect de la Convention dans toutes les circonstances; ÉTANT DONNÉ QUE l'article 49 de la 4ème Convention de Genève (12 Août, 1949) interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe, et de transférer de force les membres de la population occupée dans son propre territoire (ces deux actes constituent des « infractions graves » de la Convention); ÉTANT DONNÉ QUE Global Affairs Canada affirme que « La Quatrième Convention de Genève s'applique dans les territoires occupés et établit les obligations d'Israël en tant que puissance occupante »; <​ ​http://www.international.gc.ca/name-anmo/peace_process-processus_paix/ca...​ > ÉTANT DONNÉ QUE les articles 1 et 2 de la 4ème Convention de Genève affirment que « les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes ses circonstances, » et « restent liées par elle dans leurs rapports mutuels, »; ÉTANT DONNÉ QUE la Cour internationale de Justice a jugé que la présence des colonies d’Israël dans les territoires palestiniens occupés (TPO) est contraire au droit international; ÉTANT DONNÉ QUE le gouvernement canadien « ne reconnaît pas le contrôle permanent d'Israël dans les territoires occupés en 1967 (les hauteurs du Golan, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza)»; <​ ​http://www.international.gc.ca/name-anmo/peace_process-processus_paix/ca...​ > ÉTANT DONNÉ QUE le gouvernement du Canada reconnaît que les colonies d’Israël dans les territoires palestiniens occupés « constituent un obstacle sérieux à la réalisation d’une paix globale, juste et durable»; <​ ​http://www.international.gc.ca/name-anmo/peace_process-processus_paix/ca...​ ​> ÉTANT DONNÉ QUE dix-sept pays de l'UE ont émis des avertissements à leurs ressortissants, déclarant que les particuliers ou les entreprises qui font des affaires avec des colonies d’Israël illégales pourraient faire face à des risques juridiques, financiers et de réputation; <​ ​https://www.middleeastmonitor.com/20140704-17-eu-countries-warn-against-...​ > ÉTANT DONNÉ QUE​, en dépit de ce qui précède, le gouvernement du Canada entretient une relation étroite avec Israël, selon les termes de l'Accord Canada-Israël 2008 sur la Sécurité publique, l’Accord commercial Canada-Israël et le Partenariat stratégique Canada-Israël de 2014; ÉTANT DONNÉ QUE​ le Canada a fait partie des quatre premières Conventions de Genève depuis 1965;